Conditions générales de reprise

CONDITIONS GENERALES DE REPRISE

Quels sont les modalités de paiement ? Quels sont nos services ? Quel est la procédure de rachat ? Toutes nos conditions sont explicités sur cette page.

Article 1 - Introduction

Les Conditions Générales de Rachat détaillent les termes et conditions dans lesquels la société d’exploitation REKKOP rachète au Client/Utilisateur des écrans de téléphones cassés et composants électroniques via son site internet www.rekkop.fr. L’accès à ce service est soumis au respect des Conditions Générales de Rachat.

Tout visiteur désirant y accéder doit au préalable avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de rachat et s’engage à les respecter sans réserve.

REKKOP peut changer librement et à tout moment les présentes conditions générales de rachat, il est conseillé de les consulter régulièrement.

Article 2 - Définitions

Vendeur : Le vendeur désigne toute personne utilisant le site internet www.rekkop.fr mis à disposition par REKKOP pour évaluer le prix d’un écran cassé et/ou d’un produits électronique ou autres produits proposés par le Site et le revendre à REKKOP.

Produit : Désigne un écran de téléphone, téléphone mobile ou composant électronique dont le modèle est référencé sur le site www.rekkop.fr .

Cession / vente / rachat : Le Vendeur peut céder son écran à www.rekkop.fr à titre onéreux ou gratuit selon les modalités proposés par REKKOP.

Article 3 - Conditions requises pour effectuer une cession

Le Vendeur doit fournir à www.rekkop.fr des renseignements exacts sur son identité, être l’unique propriétaire du produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.

Article 4 - Conditions de refus de cession / vente / rachat

REKKOP peut cesser toute procédure de reprise dans les seuls cas mentionnés précédemment (hormis en cas de doute comme explicités:)

En cas de suspension à caractère frauduleux, usurpatoire sur l’identité du propriétaire du Produit et/ou tentative de vente d’une contrefaçon d’un Produit; et si le client n’est pas en mesure de fournir tout document comportant au moins des éléments de nature à confirmer l’identité d’une personne tels que les nom, prénoms et date de naissance, voire le lieu de naissance. Il peut s’agir, par exemple, de la carte nationale d’identité, passeport, la carte Vitale, de l’original du livret de famille ou d’un extrait de registre d’état civil du pays d’origine ou tout autre document délivré par les autorités consulaires du pays d’origine du client. REKKOP peut refuser de valider la reprise du Produit et/ou interrompre la procédure de Rachat. Des poursuites judiciaires à l’encontre du Vendeur peuvent également être lancées pour préjudice moral.

La décision de refus est explicite (écrite et motivée) et peut-être effectuée par e-mail ou lettre recommandée. Le demandeur peut former un recours par lettre recommandée à l’adresse suivante: 12 avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine, France,  dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite de REKKOP.

Article 5 - Le Service de Rachat

Étape 1 : Formulaire de rachat 

Le Vendeur sélectionne le type de produit qu’il souhaite vendre – selon le choix effectué, un rappel des conditions de reprise peut-être affiché. Puis il renseigne  les quantités sous chaque modèle qu’il désire céder à www.rekkop.fr et a ainsi accès à une estimation du montant du rachat en temps réel. Pour finaliser le rachat, le vendeur doit faire le choix du mode de livraison et du mode de paiement désiré (virement bancaire ou PayPal) puis valider le tout. Attention, sont uniquement repris les écrans cassés dont le LCD et le tactile sont pleinement fonctionnels. Le client devra prendre connaissance de la page “Critères de rachat” ou “Emballage”.

Les délais d’estimation spécifiés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.

Étape 2 : Réception et test des écrans

Dès la réception des écrans, www.rekkop.fr soumet ces derniers à des tests qui permettent de vérifier sa régularité quant aux données du fabricant. Si les tests s’avèrent concluants, www.rekkop.fr validera le prix proposé au titre de l’écran fonctionnel « OK ».

  • Ecran fonctionnel « OK » : Un écran fonctionnel « OK » est un écran dont le tactile et le LCD sont pleinement fonctionnels et dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
  • Ecran hors service « HS » : Un écran hors service « HS » est un écran dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
    • L’afficheur LCD ne fonctionne pas : « Full HS » et / ou
    • Le tactile ne fonctionne pas : « Tactile HS ».

www.rekkop.fr soumet l’écran à des tests qui permettent de détecter ce type de défauts. Si leur existence est avérée, www.rekkop.fr ne validera pas le prix estimé et l’écran sera noté hors service « HS ».

Ces écrans ne peuvent pas être retournés gratuitement. Si le vendeur en fait la demande, www.rekkop.fr propose un retour des écrans hors service à la charge du vendeur (dix (10) euros).  Sinon, dans le cadre de sa mission www.rekkop.fr s’engage à les démanteler dans le cadre de la réglementation Européenne DEEE.

Étape 3 : Détail des tests, facture et paiement

Une facture avec les résultats des tests est envoyée par e-mail au Vendeur. Pour que www.rekkop.fr puisse procéder au règlement de la facture, cette dernière doit être retournée signée par E-mail à commande@rekkop.fr ou voie Postale à www.rekkop.fr.

Article 6 - Validation du modèle du Produit

Si lors des tests nous nous apercevons que le modèle du produit déclaré ne correspond pas au modèle constaté, le rachat est automatiquement validé au prix affiché sur le site www.rekkop.fr à la date de réception.

Un classement fonctionnel « OK» si l’état de l’écran le permet, le prix fonctionnel « OK» étant celui indiqué à la date de la cession initiale.

Un classement hors service « HS » de l’écran ne donne pas le droit à une contrepartie financière.

Article 7 - Validation de l'état du Produit

www.rekkop.fr soumet les écrans à des tests permettant de s’assurer de la conformité entre les déclarations du vendeur et les conditions de reprises.

Si, après les tests, le produit déclaré fonctionnel « OK » ne correspond pas aux spécifications techniques communiquées par le fabricant, le rachat n’est pas automatiquement validé et le produit est déclaré hors service « HS ».

Les écrans validés ne pourront pas être récupérés. Lors d’une demande de récupération d’écrans, seuls les écrans non repris pourront être restitués.

Article 8 - Cession à titre gratuit

Le Vendeur peut céder son produit à gratuit si www.rekkop.fr ne propose pas d’offres avec une contrepartie financière pour un produit et/ou si le Vendeur de son plein gré et en toute état de conscience, le souhaite. La demande doit-être écrite et envoyé par e-mail ou voie postale à www.rekkop.fr. Les frais de transport du produit sont à la charge du Vendeur.

Article 9 - Transfert de propriété

La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du Code Civil précisant qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix (“Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.” Article 1583 du Code Civil ). Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état des écrans par www.rekkop.fr.

Article 10 - Règlement de la facture de rachat

www.rekkop.fr s’engage à effectuer le paiement du montant de la facture signée sous sept (7) jours à compter du transfert de propriété si le règlement se fait par chèque, par virement ou par PayPal.

Nous faisons tout notre possible pour envoyer le paiement sous sept (7) jours. La date prise en compte sera celle du cachet de La Poste, www.rekkop.fr  ne pouvant garantir les délais postaux. Les délais de paiement spécifiés sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.

Article 11 - Acheminement des écrans

Le vendeur est entièrement responsable de l’acheminement des écrans. Il est recommandé au vendeur de suivre les conseils d’emballage d’un colis fournis par www.rekkop.fr  sur sa page « Emballer ».

Par conséquent, la responsabilité de www.rekkop.fr ne peut être engagée dans le cas d’une perte ou d’un vol de colis ou encore de la casse d’un produit due aux conditions de transport. Il appartient au client d’effectuer dans les délais toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs. Même dans le cas où Rekkop fournit l’étiquette de transport, la marchandise ne sera pas assurée contre un éventuel vol.

Article 12 - Force majeure

Nulle des deux parties ne pourra se voir tenue responsable devant l’autre partie pour une non-exécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation de l’actuel contrat qui découleraient du fait de l’autre partie à la suite de l’apparition d’un cas de force majeure tel que communément établi par la jurisprudence.

Le cas de force majeure interrompt les obligations apparues du présent contrat durant toute la durée de son existence. Cependant, dans le cas ou le cas de force majeure se verrait maintenu trente jours consécutifs, il donnerait lieu à une possibilité de résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties quinze jours suivant l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception énonçant cette résiliation.

Article 13 - Zones géographiques

Les conditions de rachat, de livraison et de prix sont valables uniquement en France Métropolitaine.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@rekkop.fr.